Quels articles de lois condamnent la pédophilie dans le droit français ?
En France, le terme « pédophilie » n’est pas utilisé dans le Code pénal, car il relève davantage de la psychiatrie que du droit.
À la place, la législation sanctionne des actes précis comme le viol, les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles ou la corruption de mineur, souvent avec des peines aggravées si les victimes sont mineures.
Il n’existe donc pas d’articles de loi portant spécifiquement le mot « pédophilie », mais plusieurs dispositions visent les infractions sexuelles contre les mineurs.
Voici les principaux articles dans le code pénal relatifs aux infractions sexuelles sur mineurs :
- Article 222-22 : Définit les agressions sexuelles, cadre général pour les infractions sexuelles (base pour d’autres articles).
- Article 222-23 : Définit le viol (15 ans de réclusion criminelle, 20 ans si la victime a moins de 15 ans ou en cas d’inceste).
- Article 222-24 : Circonstances aggravantes du viol (ex. : mineur de moins de 15 ans, ascendant, autorité).
- Article 222-27 : Agressions sexuelles autres que le viol, avec violence, contrainte, menace ou surprise.
- Article 222-28 : Circonstances aggravantes des agressions sexuelles (ex. : autorité, victime vulnérable).
- Article 222-29 : Agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans (10 ans d’emprisonnement, 150 000 € d’amende).
- Article 222-29-1 : Agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans, peines spécifiques.
- Article 222-30 : Agressions sexuelles sur personne vulnérable, incluant mineurs (10 ans d’emprisonnement).
- Article 227-22 : Corruption de mineur (5 ans d’emprisonnement, 7 ans si usage de réseaux électroniques ou mineur de moins de 15 ans).
- Article 227-22-1 : Propositions sexuelles à un mineur via Internet (2 ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende).
- Article 227-23 : Pédopornographie (fixation, diffusion ou détention d’images pornographiques de mineurs, 7 ans d’emprisonnement).
- Article 227-25 : Atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans sans violence, contrainte, menace ni surprise (7 ans d’emprisonnement, 100 000 € d’amende).
- Article 227-26 : Atteinte sexuelle avec circonstances aggravantes (ex. : ascendant, autorité, 10 ans d’emprisonnement).
- Article 227-27 : Atteinte sexuelle sur mineur de 15 à 18 ans par ascendant ou personne en autorité (3 ans d’emprisonnement).
- Article 227-27-1 : Poursuite en France d’actes sexuels sur mineurs commis à l’étranger par des Français ou résidents.
Autres articles connexes :
- Article 113-6 et 113-7 : Compétence extraterritoriale pour poursuivre des Français ou résidents pour des crimes sur mineurs à l’étranger.
- Article 131-36-1 : Suivi socio-judiciaire pour délinquants sexuels, introduit par la loi de 1998.
- Article 723-29 (Code de procédure pénale) : Surveillance judiciaire pour prévenir la récidive des délinquants dangereux.
Ces articles ont évolué depuis 1810, avec des réformes majeures en 1832, 1863, 1945, 1994, 1998, 2018 et 2021, pour mieux protéger les mineurs et allonger les délais de prescription (jusqu’à 30 ans après la majorité pour les crimes).
